Date de la dernière mise à jour : 20 juillet 2023

Ce site est édité par :

Monsieur Frank LESECHE NIVOIX, entrepreneur individuel.
Adresse :
17 RUE DU BLANC
36220 MARTIZAY
N° de téléphone : 07 87 37 13 41
Adresse électronique : lesechefrank1@gmail.com
N° Siret : 351 227 236 00046
Directeur de la publication :
Frank LESECHE NIVOIX

Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX CEDEX 1
RCS LILLE METROPOLE : 424 761 491 00045
Téléphone : 1007
Site : www.ovh.com

Conditions générales de vente et d’utilisation :

Date de la dernière mise à jour : 20 juillet 2023

Clause n° 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) forment la base de la négociation commerciale et sont présentes et accessibles pour chaque acheteur afin qu’il soit informé avant de passer une commande d’une prestation de voyance par téléphone ou pour bénéficier d’une consultation en cabinet.
L’utilisation du présent site est exclusivement réservée aux personnes disposant de la majorité légale.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise  » Le Signe du destin  » et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : consultation de voyance instinctive, tarologie, cartomancie et encromancie.
Je m’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, dématérialisée sur internet.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Lesignedudestin.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
La micro-entreprise  » Le Signe du destin  » n’enregistre pas ses consultations et n’autorise pas à sa clientèle d’enregistrer les entretiens lors d’une séance.
Les services du site sont ouverts à tous les pays francophones dont la législation n’interdit pas la pratique des arts divinatoires ou de l’ésotérisme et plus particulièrement les activités de voyance.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par lesignedudestin.fr. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en Euros, et en Hors Taxe « TVA non applicable art 293B du CGI ».
La micro-entreprise  » Le Signe du destin  » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs des services proposés sont clairement indiqués en cabinet et sur le site, ainsi vous reconnaissez en avoir pris connaissance lors de votre visite au cabinet ou sur le site et avant l’utilisation du service.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des consultations s’effectue :
– soit par carte bancaire ou par virement bancaire pour les consultations par téléphone ;
– soit en espèce, uniquement lors des consultations en cabinet ;
– soit par chèque pour les consultations en cabinet et par téléphone.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– Paiement après la prise de rendez-vous et avant le jour du rendez-vous pour les consultations par téléphone,
– Paiement au moment du rendez-vous pour les consultations en cabinet. 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les consultations par téléphone s’effectueront qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement.
Avant la validation de sa commande, le client devra cocher la case, « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » et renseigner son adresse électronique, son numéro de téléphone, son nom, son prénom et son adresse pour la facturation.
Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le client reçoit, sur l’adresse électronique qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de ma part.
La société  » Le Signe du destin  » adressera ou mettra à disposition du client une facture par voie
électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les
factures par voie électronique.

Clause n° 4 : Force majeure

La responsabilité de la société  » Le Signe du destin  » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur et imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 5 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Châteauroux, 13 rue Paul Courier – 36000 CHATEAUROUX.
Le client est informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Clause n° 6 : Lutte contre l’addiction

La micro-entreprise « Le Signe du Destin » invite le client à être vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le client peut également à tout moment demander, à la micro-entreprise Le Signe du Destin, le blocage téléphonique pour une durée déterminée de deux mois ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l’adresse : lesechefrank1@gmail.com

Clause n° 8 : Limitation de responsabilité

La micro-entreprise « Le Signe du Destin » ne peut être tenu responsable des arrêts des services, de la qualité de la communication, des perturbations téléphoniques ou des services causés par toute défaillance. Ainsi, tout utilisateur des services de ce site et tout client qui consulte par téléphone renoncent à toute poursuite à l’encontre du Cabinet ou du site www.lesignedudestin.fr en cas de défaillance ou mauvais fonctionnement des services.
Le cas échéant, je me réserve aussi la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Clause n° 9 : Engagements du client

Avant d’entreprendre une consultation payante le client reconnaît disposer des moyens financiers suffisant pour en acquitter le montant.
Il reconnaît également ne pas être en procédure de surendettement ou tout autre aspect qui pourrait l’empêcher d’acquitter le montant de la consultation entreprise.
Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation française, le client reconnaît être informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs, ce qui est le cas pour les prestations de voyance.
L’utilisateur reconnaît être conscient que l’utilisation des services de voyance est déconseillée en cas de dépression, de même qu’il convient d’éviter toute forme de dépendance et ne pas hésiter à consulter un professionnel de la dépendance en cas d’utilisation excessive des services proposés. Le client est conscient des risques liés à une utilisation trop fréquente de la voyance (addiction).
La micro-entreprise « Le Signe du Destin » peut refuser une consultation à un client qu’il pourrait juger dépendant sans avoir à s’en expliquer.
Le client s’engage à ne pas utiliser le présent site à des fins illégales, notamment en détournant du contenu, une marque déposée, ou en rédigeant un message diffamatoire, anti-commercial, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le site se réserve alors le droit de poursuivre judiciairement le client.

Le client déclare être également conscient que :
– mes réponses et interprétations ne doivent pas influer sur le moral ni sur la santé psychologique du client.
– la voyance est un simple éclaircissement et ne peut guider sa vie ; le client reste le seul maître de son destin. En aucun cas la voyance ne peut se substituer au libre arbitre du client.
– en fonction de ses choix, décisions, actions, inactions, le client peut influer sur les cours des évènements de sa vie ; il en va de même pour toute tierce personne qui lui est liée.
Le client déclare éviter de trop consulter et de devenir dépendant de la voyance. Il est, en tant que client, seul responsable de faire appel aux services que je propose.
Le Client déclare :
– être majeur non soumis à une mesure de protection des majeurs.
– ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues.
Le Client déclare :
– ne pas attendre que je solutionne ses problèmes personnels ou professionnels, ni ne lui donne un résultat particulier.
– ne pas me demander des services hors de ma compétence ou contraires à mes engagements énoncés dans le CGV et dans la page Déontologie.

Le client s’engage :
– à être seul lors de la consultation que soit en cabinet ou par téléphone pour éviter toute interférence et pour que je puisse me concentrer exclusivement sur lui.
– à être dans un lieu calme sans bruit pour les consultations par téléphone afin d’éviter que je sois déconcentrer.

Clause n° 10 : Contestations et utilisations frauduleuses

Le paiement des prestations est effectué via un partenaire de www.lesignedudestin. Sauf en cas d’une utilisation frauduleuse avérée et prouvée, le client ne pas s’opposer au paiement de la consultation même s’il n’est pas satisfait de la prestation que j’ai réalisée.
Les prestations et services vendus par « lesigneuddestin.fr » font l’objet d’un travail, entre autres, créatif, c’est pourquoi aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de lesignedudestin.fr sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de lesignedudestin.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Lesignedudestin.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.